Click on the slide!

Pétrole et Produits pétrochimiques

Notre réseau vous offre un accès vers une clientèle internationale, atout indispensable à l'heure de la mondialisation. General Control  s'engage à promouvoir et à maintenir…

Click on the slide!

Minéraux et métaux

General Control vous propose des services dans le domaine de l'inspection des métaux et minerais.   Des techniciens interviennent tout au long de la chaîne,…

Click on the slide!

Tierce détention

La tierce détention est un contrat tripartite entre : Le porteur des fonds (banque, créancier gagiste, financier), L'exportateur ou emprunteur, Le tiers détenteur, désigné pour…

Click on the slide!

Aides alimentaires

Dans le cadre de ses activités internationales, General Control intervient dans le domaine du contrôle des aides alimentaires à travers le monde. Ces contrôles sont…

Click on the slide!

Fund monitoring

General Control propose un service de fund monitoring impartial et dynamique destiné aux bailleurs de fonds dans le développement immobilier ainsi que pour des clients…

Click on the slide!

Biens de consommation

Vous fournir un contrôle de qualité, telle est la mission de General Control.   Notre réseau vous propose une expertise dans le domaine de l'inspection…

Click on the slide!

Produits agricoles

Le réseau de General Control vous fait béneficier de son expérience pour vous proposer des prestations de qualité. Notre réseau vous offre un accès à…

Frontpage Slideshow (version 2.0.0) - Copyright © 2006-2008 by JoomlaWorks

Conditions générales de vente

 

 

1) Sauf accord contraire par écrit, General Control, se charge de services en accord avec les conditions générales. toute offre ou prestation de service est soumise aux Conditions Générales, sauf si la loi du pays où sont exécutés de tels arrangements ou contrats prévaut sur les Conditions Générales, auquel cas, la loi locale prévaudrait n'importe où, mais seulement si elle est en contradiction avec les Conditions Générales.

 

2) La Société est une entreprise dans le commerce de l'inspection et des contrôles. En tant que telle, elle:

 

a) Exécute des services standards comme décrits au paragraphe 6.

b) Etablit des rapports et/ou certificats en rapport avec les services précités.

c) Offre des services particuliers agréés par la Société au paragraphe 7.

 

3) La Société agit pour les personnes qui donnent les instructions (ici appelé le « Client »). Nulle autre partie n'est autorisée à donner des instructions, particulièrement dans le domaine de l'inspection ou l'émission de rapports ou certificats, à moins qu'elle ne soit autorisée par le « Client» et acceptée par la Société. La Société sera cependant estimée irrévocablement autorisée à délivrer comme elle le voudra le rapport ou certificat à une tierce partie si suivant les instructions du « Client », une promesse dans ce sens a été donnée à cette tierce partie ou en cas de promesse tacite à partir de circonstances ou d'habitudes commerciales.

 

4) La« Société» fournira des services en accord avec:

 

a) Les instructions spécifiques du « Client» confirmées par la Société.

b) Les termes indiqués sur le formulaire de la « Société» et/ou le cahier des charges s'il y en a un.

c) Toute pratique ou usage commercial.

d) Avec des méthodes que la « Société» estime être appropriées sur le plan technique et opérationnel.

 

5)

 

a) Toutes les demandes de services doivent être accompagnées d'instructions et de spécifications suffisamment précises pour permettre à la Société d'évaluer et/ou exécuter les services requis.

b) Les documents qui retracent les engagements contractés entre le «Client» et des tierces parties, ou des documents de tierces parties, comme des copies de contrats de vente, des lettres de crédit, des connaissement, etc., sont considérés comme pure information, sans aucun pouvoir restrictif ou d'élargissement sur la mission ou les obligations acceptées par la Société.

 

6) Les services proposés par la « Société» sont les suivants:

 

a) inspection quantitative et/ou qualitative.

b) Inspection de marchandise, d'usine, d'équipement, de conditionnement, de containers, réservoirs et de moyens de transport.

c) Inspection au chargement et au déchargement.

d) Echantillonnage.

e) Analyses de laboratoire et autres contrôles.

 

7) Les services particuliers qui sortent du cadre des services standard décrits au paragraphe 6, ne seront pris en compte que dans le cadre d'un arrangement spécial.

 

8)

 

a) Selon les instructions du «Client» acceptées par la «Société », la «Société» délivrera des rapports et certificats d'inspection qui refléteront l'avis délivré avec attention dans la limite des instructions reçues, mais la « Société» n'a pas l'obligation de mentionner ou rapporter des faits ou circonstances qui ne sont pas comprises dans les instructions spécifiques reçues.

b) Les rapports ou certificats délivrés d'après les tests ou analyses effectués sur des échantillons reflètent l'opinion de la « Société» sur ces échantillons mais pas sur le lot sur lequel les échantillons ont été prélevés. Si un avis sur le lot est demandé, des accords spéciaux doivent être établis avant avec la «Société» qui fera une inspection et échantillonnera le lot.

 

9) Le« Client» devra:

 

a) s'assurer que les instructions sont envoyées à la « Société» en temps voulu avec des informations suffisamment claires afin de rendre une prestation efficace

b) Donner le libre accès nécessaire aux représentants de la « Société» pour qu'ils puissent travailler correctement.

c) Fournir, si nécessaire, tout l'équipement et personnel spécial et nécessaire à la prestation.

d) S'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la santé et la sécurité associées aux conditions de travail, des sites et des installations, durant la prestation de service et ne pas se reposer sur la «Société» dans ce cas là pour savoir si ces conditions de sécurité sont nécessaires ou non.

e) Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute gêne ou interruption durant la prestation de service.

f) Assurer pleinement tous ses droits et prendre ses responsabilités concernant les termes du contrat, qu'un rapport ou un certificat ait été émis ou non par la « Société ».

g) Informer la « Société» par avance de tout point dangereux ou accidentel connu, actuels ou potentiels, qui pourraient être un risque durant la prise d'échantillons ou le contrôle, comme par exemple, présence de risque de radiation, d'éléments toxiques ou explosifs ou un environnement pollué ou empoisonné.

 

10) La « Société» sera autorisée comme elle le souhaite à déléguer son entière prestation ou une partie seulement contractée avec le «Client» à un agent ou sous-traitant.

 

11) Si toute demande du « Client» nécessite des analyses d'échantillons par le laboratoire du « Client» ou d'une tierce partie, la «Société» communiquera les résultats des analyses mais sans prendre la responsabilité de leur exactitude. De même, si la « Société» est juste le témoin d'une analyse effectuée par le laboratoire du « Client» ou tierce personne, la « Société» confirmera que l'échantillon qui a été analysé est le bon mais ne sera pas responsable de la véracité des résultats d'analyses émis.

 

12)

 

a) La «Société» s'engage à exercer avec attention et compétence ses prestations de service et reconnaît sa responsabilité si cette attention ou ces compétences n'ont pas été exercées.

b) La responsabilité de la «Société» dans le cadre de toute réclamation de perte, dommage ou dépense de toute nature et de n'importe quelle manière, émanant d'un défaut au contrat et/ou de tout manquement à l'exercice des compétences de la « Société» ne devra en aucun cas dépasser la somme totale équivalent à dix fois la somme des honoraires ou commissions dues pour les services particuliers demandés sous clause de contrat spécifique passé avec la « Société» qui donne lieu à de telles réclamations. Toutefois la « Société» ne sera pas responsable des réclamations pour perte indirecte dont la perte de profit et/ou perte de futures affaires et/ou perte de production et/ou annulation de contrats conclus par le «Client ». Lorsque les honoraires ou commissions exigibles concernent plusieurs services et qu'une réclamation est émise sur l'un de ces services, l'honoraire ou la commission sera calculé en proportion du temps passé à la prestation de chaque service.

c) La limite de responsabilité de la « Société» selon les termes et conditions 12.b peut être augmentée sur demande communiquée à la « Société» avant la prestation d'un service. Ceci fera l'objet d'un accord sur une augmentation du tarif de la prestation de la « Société» qui sera égale à une fraction appropriée de l'augmentation de la limite de responsabilité de la « Société ».

 

13) Le « Client» devra garantir, protéger et indemniser la « Société », ses employés, agents ou n'importe quel sous-traitant contre toute réclamation faite par n'importe quelle partie pour perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit et dans n'importe quelle condition, relative à la prestation rendue, repoussée ou annulée dans la mesure où le total de la réclamation concernant un service rendu dépasse la limite fixée dans les Conditions.

 

14) Dans ci qui suit, le terme «Informations confidentielles» désigne toute information orale ou écrite qu'une partie peut acquérir de l'autre en vertu du contrat ou d'informations concernant l'autre partie, à condition, toutefois, que les informations confidentielles ne comprennent pas des informations qui:

 

a) Sont considérées comme information publique;

b) Étaient disponibles pour la partie qui les reçoit, sur une base non confidentielle, avant la date de leur divulgation par la partie qui les communique;

c) Sont divulguées à une partie par un tiers indépendant ayant le droit de faire une telle divulgation.

Sauf si requis par la loi ou par une autorité judiciaire, organisme gouvernementale ou autre, ni les parties, ni leurs agents ou sous-traitants doivent utiliser les informations confidentielles d'autres fins que celle du contrat, ni divulguer les autres renseignements confidentiels à toute personne ou entité sans le consentement écrit préalable et l'approbation de l'autre partie.

 

15) Le « Client» devra payer dans un délai de 30 jours après la date de facturation ou sur une période qui aura été accordée par écrit par la « Société ». Toute facture impayée à la « Société» avant l'expiration du délai pourra faire l'objet d'intérêts, au taux légal en vigueur majoré de 2%, calculés à partir de la date de facturation et jusqu'au jour du paiement.

 

Dans le cas où la « Société» serait empêchée pour n'importe quelle raison en dehors du contrôle de la « Société» d'exécuter ses prestations de services répondant à la demande ou à un accord, le « Client» devra payer à la « Société».

 

a) La somme de toutes les dépenses réalisées ou en cours.

b) Une part des honoraires ou commissions fixés au prorata du service en cours.